Le Tribunal de grande instance
Tel 04 74 65 63 63 (taper 3 pour le TGI)
Fax 04 74 65 95 36
Président : Mme Nelly PRADEL
Vices-président : Mme Liliane VALKO-PASINETTI
Procureur :Monsieur Olivier ETIENNE
Vice-procureur : Mme Yolande RENOUX
Substitut : Mlle Séverine DESGRANGES
Juge d'instruction : M. Bertrand GRAIN
Bâtonnier : M. Michel DESILETS
Greffier en chef Directeur de greffe : Mme Marie-Laure TRUCHET
Juge les affaires concernant les particuliers qui portent sur des sommes supérieures à 4 580 euros et les affaires pour lesquelles il a compétence exclusive (affaires liées à l'état-civil, à la famille et aux immeubles). Le ministère d'avocat est obligatoire. Il est saisi par assignation d'huissier de justice, sauf cas particuliers où il peut être saisi par requête ou déclaration au greffe.
En matière pénale, il s'appelle le Tribunal correctionel et juge les délits commis par les majeurs.
Au sein du tribunal, le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs ainsi que les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

Le Tribunal d'instance de police
Tel 04 74 65 63 63 (taper 2)
Juges d'instance : Mme HUZIEUX
Il juge les litiges d'un montant inférieur à 4 580 euros, les conflits entre propriétaires et locataires, entre prêteurs et emprunteurs, etc. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il est saisi par assignation d'huissier de justice (ou par requête pour les injonctions de payer). Lorsqu'il statue en matière pénale, il s'appelle Tribunal de police et juge les contraventions.

Tribunal de commerce
Tel 04 74 09 02 86
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h45
Président : René CHAMBOST
Greffier : Hugues BISSUEL
Il juge les litiges entre commerçants et entre associés d'une société commerciale, les redressements et les liquidations judiciaires des commerçants individuels, des sociétés commerciales et des artisans. Il est saisi par assignation d'huissier de justice (ou par requête pour les injonctions de payer).
Le greffier tient le registre de commerce et assure la publicité des privilèges.

Conseil de prud'hommes
B.P.299
Président général : Jean YERDAMIAN
Greffier en chef : Nadine BAUMET
Tel 04 74 65 63 60
Fax 04 74 65 63 51
Il règle les litiges individuels nés entre employeurs, salariés et apprentis dans le cadre d'un contrat de travail. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La formation de référé peut être saisie dans tous les cas d'urgence ou, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, soit par demandes présentées au Greffe, soit par assignation.
Il comprend cinq sections autonomes : agriculture, commerce et services commerciaux, activités diverses, encadrement, industrie.

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Président : M.AURAY
Tel 04 74 65 14 74
Il est compérent pour juger les litiges entre un organisme de sécurité sociale et un assuré social.

Conciliateur
Cette personne bénévole a pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui lui sont soumis.
Pierre BRES
Permanence gratuite en mairie le mardi de 9h à 12h.
Reçoit sur R.V. au 04 74 62 60 00

Consultations juridiques gratuites

Les 1er et 3éme mardi de chaque mois sur rendez-vous de 16h à 18h
Téléphone au 04 74 65 05 95.
Bénéficiaires :
Toute personne remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Villefranche. - dont les revenus (foyer fiscal) sont inférieurs à 1300 euros mensuels.
Les justificatifs de ressources seront demandés préalablement à toute consultation.
Contenu de la consultation :
La consultation délivrée gracieusement sera nécessairement succinte (de l'ordre de 10mn).
Elle conduit à donner une orientation générale du litige soumis à consultation.
Il ne sera remis ou établi aucun écrit.
Inscription :
Chaque personne désirant bénéficier de ce service auquel contribue l'ensemble des avocats du Barreau de Villefranche-sur-Saône doit se faire inscrire préalablement à l'Ordre.

Adresse :
350, boulevard Gambetta
69400 Villefranche-sur-Saône